Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : mars 2026
Article 1 — Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Mémoire Calvados (ci-après \ »le Prestataire\ ») et toute personne physique ou morale (ci-après \ »le Client\ ») souscrivant à une prestation d’entretien de sépulture proposée sur le site entretien-tombes-calvados.fr.
Article 2 — Prestations
Le Prestataire propose des services d’entretien de sépultures dans le département du Calvados (14), comprenant notamment :
- Nettoyage de la pierre tombale et des abords
- Désherbage et traitement anti-mousse
- Fleurissement de saison
- Rapport photographique avant/après
- Alerte fin de concession
Le détail des prestations et formules est disponible sur la page Tarifs.
Article 3 — Devis et commande
Toute prestation fait l’objet d’un devis gratuit et personnalisé, envoyé par email dans les 24 heures suivant la demande. La commande est considérée comme validée après acceptation écrite du devis par le Client (email ou signature) et réception du paiement.
Article 4 — Tarifs
Les prix indiqués sur le site sont en euros TTC. Ils sont susceptibles d’évoluer. Le tarif applicable est celui en vigueur au moment de la validation du devis. Aucun frais de déplacement supplémentaire n’est facturé dans le Calvados.
Article 5 — Paiement
Le paiement s’effectue par virement bancaire ou par carte bancaire, selon les modalités précisées dans le devis. Pour les formules d’abonnement, le paiement est annuel ou mensuel selon le choix du Client.
Article 6 — Délai d’intervention
Le Prestataire s’engage à intervenir dans un délai de 7 jours ouvrés après validation du devis et réception du paiement, sauf circonstances exceptionnelles (conditions météorologiques, cimetière fermé, période de forte affluence). Pour les dates clés (Toussaint, Rameaux), un délai de réservation de 3 semaines est recommandé.
Article 7 — Rapport photographique
Après chaque intervention, le Prestataire envoie au Client un rapport photographique (photos avant/après) par email dans les 48 heures. Ce service est inclus dans toutes les formules sans supplément.
Article 8 — Abonnement et résiliation
Les formules d’abonnement (Sérénité, Confort, Prestige) sont sans engagement de durée. Le Client peut résilier à tout moment par simple email à contact@entretien-tombes-calvados.fr. En cas de paiement annuel, les passages non effectués sont remboursés au prorata.
Article 9 — Responsabilité
Le Prestataire s’engage à exécuter ses prestations avec le soin d’un professionnel diligent. Il utilise exclusivement des produits écologiques et non abrasifs. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour des dommages préexistants au monument (fissures, inscriptions usées, défauts structurels) ni pour des dommages causés par des tiers ou des conditions météorologiques.
En cas de dommage constaté lors de l’intervention, le Prestataire en informe immédiatement le Client par email avec photographies à l’appui.
Article 10 — Droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la validation de la commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs. Ce droit ne s’applique pas si la prestation a déjà été exécutée avec l’accord du Client avant la fin du délai de rétractation.
Article 11 — Réclamation
Toute réclamation doit être adressée par email à contact@entretien-tombes-calvados.fr dans un délai de 30 jours suivant l’intervention. Le Prestataire s’engage à répondre sous 7 jours ouvrés.
Article 12 — Médiation
En cas de litige non résolu, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation. Le médiateur compétent sera communiqué sur simple demande.
Article 13 — Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera soumis aux tribunaux compétents de Caen (Calvados).